Conditions générales de vente et de livraison

1. Validité des présentes conditions

En passant et en acceptant la commande, I‘acquéreur et Nyffenegger Armaturen AG s‘engagent a respecter les conditions de vente et de livraison ci-après. Celles-ci ne peuvent être modifiées que moyennant un accord écrit de Nyffenegger Armaturen AG avant la livraison. Les engagements réciproques des parties résultant des conditions de vente et de livraison entrent en vigueur à la date de la commande par l‘acquéreur. Les dispositions particulières sur le délai de livraison restent a définir (art. 8). Des accords oraux et téléphoniques ne sont valables que s‘ils ont été confirmés par écrit par Nyffenegger Armaturen AG.

2. Offres et commandes

Les offres, dimensions et illustrations sont toujours sans engagement et ne lient pas le fournisseur. Les accords oraux ou téléphoniques ne lient Nyffenegger Armaturen AG que s‘ils ont été confirmés par écrit par celle-ci. Les commandes passées sont irrévocables.

3. Exclusion de la résponsabilité et brevets

Les commandes visant à la fabrication d‘articles spéciaux selon des dessins, des esquisses, des modèles existants ou des indications de l‘acheteur sont acceptées et exécutées, en ce qui concerne le droit à la propriété intellectuelle (brevets, modèles et marques) aux risques du maître de l‘ouvrage. Si l‘exécution ou la livraison de telles commandes entraîne la violation de droits de brevets, de modèles ou de marques appartenant a des tiers, I‘acquéreur relève Nyffenegger Armaturen AG de tous dommages et intérêts et gains manqués.

4. Prix

Les prix concernant Ia robinetterie ainsi que les différents systèmes d‘installations sanitaires, s‘entendent en francs suisses, y compris frais, ports, frais d‘emballage, livraison en ville par camion et sont toujours sujets à modifications, sauf convention contraire. Le prix n‘englobe pas la TVA, I‘assurance ni les taxes d‘express ou de livraison «grande vitesse». La participation à la RPLP s’élève à 2,9%. Les commandes avec une valeur net au-dessous de Fr. 200.00 sont facturée avec une participation au frais de Fr. 13.50, pour lex tuyaux assortis au-dessous de 200m une part de coût de transport du Fr. 80.00. Le montant minimal de facture est de Fr. 40.00. Pas de participation à la RPLP sur la marchandise acquise directement dans notre stock. Pour les articles spéciaux et les réparations, les prix s‘entendent en francs suisses et peuvent être sujets à modifications, la marchandise étant prise en fabrique sans emballage, ni TVA ou autres taxes.
Pour l‘étranger, des accords particuliers seront passés..

5. Conditions de paiement

Les conditions de paiement concernant la robinetterie et les différents systèmes d‘installations sanitaires sont payables dans le 45 jours à compter de la date de la facture sans déduction ou dans les 30 jours avec 2% d’escompte. Les articles spéciaux et les réparations sont payables dans le 30 jours, à compter de la date de la facture sans déduction. En cas de retard de paiement des frais de rappel et des intérêts de retard calculés.

6. Livraison / transport et réception de marchandise

Les marchandises sont emballées soigneusement selon les usages de la branche et voyagent aux risques du destinataire. L‘expédition de marchandises se fait avec un prestataire externe. Le risque incombe au client dès que la compagnie de transport lui remet l‘envoi. Dans la mesure oú la livraison a été annoncée, et qu‘il n‘y a pas la présence du client ou du mandataire à la réception, la marchandise est réputée livrée et déchargée en bonne et due forme.

7. Emballage

Les cartons et les caisses en bois normales, étant compris dans le prix, passent a l‘acquéreur et ne doivent pas être retournés à Nyffenegger Armaturen AG. Si, malgré ces dispositions, ces emballages sont retournés, ils ne seront pas credités par Nyffenegger Armaturen AG. Les palettes avec cadres et couvercles et les caisses en bois spéciales doivent être retournées en bon état dans les plus brefs délais, ces dernières franco de port, à Nyffenegger Armaturen AG. Ces matériels seront facturés au destinataire au prix coûtant et, en cas de retour, ils lui seront crédités.

www.nyff.ch
info@nyff.ch
Tel. 044 308 45 45
Fax 044 308 45 55

8. Délais de livraison

Nous faisons notre possible pour tenir les délais de livraison. Nous déclinons toutefois toute responsabilité pour non respect des délais de livraison. L‘acquéreur ne peut en aucun cas éxiger quelques dommages intérèts que ce soit si le fournisseur ne respecte pas un délai de livraison. Un dépassement des délais de livraison n‘autorise pas l‘acquéreur à annuler sa commande.

9. Réclamations

Les réclamations relatives au poids, au nombre de pièces ou à la qualité des marchandises livrées doivent être formulées dans les huit jours qui suivent la réception de la livraison à Nyffenegger Armaturen AG.

10. Garanties

Sous reserve du chiffre 9 (réclamations) Nyffenegger Armaturen AG garantit le bon fonctionnement des produits livrés, pour autant que l‘installation aie été faite dans les règles de l‘art selon les dernières instructions de montage et de fonctionnement correspondantes et conformément à la destination de ces produits. Les formes et dimensions indiquées dans les catalogues de Nyffenegger Armaturen AG peuvent être modifiées en tout temps. La garantie accordé par Nyffenegger pour tout défaut caché et démontrable de construction, de fabrication et de matériau pour la robinetterie cataloguée est de 2 ans à partir de la date de la facturation. Le fabricant répare ou remplace la marchandise défectueuse, selon son choix. Toutes revendications supplémentaires, comme demandes en dommages et intérêts, par exemple frais „consécutifs“, sont formellement exclues. Le droit à la garantie est refusé en cas de dommages causés par l‘usure normale, le traitement inadéquat, l‘infuence d‘eau agressive ou calcaire, les dépôts corrosifs provenant des conduites, les produits chimiques utilisés pour le traitement des eaux. Ceci est également valable pour les dommages causés aux surfaces par l‘utilisation de produits de nettoyage abrasifs ou agressifs.

11. Retours

Les retours qui ne proviennent pas d‘une mauvaise livraison de la part de Nyffenegger Armaturen AG ne seront admis que s‘il en a été convenu ainsi au préalable et feront l‘objet d‘une retenue d‘au moins 20% pour frais administratifs.

12. Quantité

En cas de fabrication spéciale, une variation de 5% en plus ou en moins par rapport à la quantité indiquée dans la commande est admissible.

13. Commandes suivies

Les commandes suivies ne sont admises que pour une certaine durée. Si les quantités achetées ne sont pas exigées dans le délai convenu, Nyffenegger Armaturen AG se réserve le droit de livrer le solde après expiration de ce délai en le facturant ou d‘annuler la commande.

14. Modèle et outillage spécial

Les modèles et outils spéciaux fabriqués par Nyffenegger Armaturen AG, même facturés, restent sa propriété, sauf convention expresse contraire. Les frais facturés ne seront en aucun cas restitués. Le maître de l‘ouvrage répond de la bonne forme et du bon fonctionnement des pièces fabriquées sur la base de modèles qui ont été envoyés gratuitement au fabricant. II incombe également au maître de l‘ouvrage de prendre à sa charge les frais de maintien et de remplacement des modèles.

15. Reprise dans le cas d‘exécutions spéciales et d‘articles «hors catalogue»

Les exécutions spéciales et les «articles hors catalogue» sont des produits qui ont été procurés ou fabriqués spécialement sur demande du client. De tels produits ne peuvent en aucun cas être repris.

16. Lieu d‘exécution et for judiciaire

Le lieu d‘exécution pour les livraisons. Concernant les paiements ainsi que le for judiciaire exclusivement à Zürich.